Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SYELLA distribue à des « Revendeurs Agréés » des licences de logiciels MICROSOFT et leur délivre les prestations suivantes (les « Services »), selon souscription :

– Formations sur les licences commercialisées ;
– Déploiement, assistance, support et interventions à distance.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Services conclues par SYELLA, dans tous pays et indifféremment de la loi applicable, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Revendeur Agréé, et notamment ses conditions générales d’achats qui ne sont pas opposables à SYELLA.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Revendeur Agréé préalablement à la conclusion de la Convention Unique visée à l’article L 441-3 du Code de commerce.

Toute commande de Services implique, de la part du Revendeur Agréé, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Validation des commandes

Le Revendeur Agréé s’engage à veiller scrupuleusement à appliquer les procédures de commande et de mises en service définies par SYELLA, lesquelles pourront être modifiées à tout moment par cette dernière, qui s’engage à en informer le Revendeur Agréé au moins quinze (15) jours avant leur date d’envoi.

Toute commande doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références et les spécifications relatives aux prestations.

Pour être validées, les commandes doivent impérativement être confirmées par un bon de commande ou devis émanant de SYELLA, validé par le Revendeur Agréé, par courrier, mail ou fax indiquant son bon pour accord.

SYELLA se réserve le droit de refuser une commande ou de l’annuler en cas de non-respect par le Revendeur Agréé du processus défini ci-avant.

3.2. Modification de la commande par le Revendeur Agréé

Les commandes sont fermes, définitives et irrévocables. En cas d’annulation, le Revendeur Agréé devra toutefois s’en acquitter du prix.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS DE SERVICES

Pour chaque licence commandée auprès de SYELLA, le Revendeur Agréé peut confier à la société SYELLA la réalisation de prestations de services suivantes :

– Formations sur les licences commercialisées ;
– Déploiement, assistance, support et interventions à distance.

Pour chaque commande de prestation de services à SYELLA, le Revendeur Agréé s’engage à compléter et signer le Bon de commande dédié, afin de permettre à SYELLA de disposer des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Les tarifs pour chaque prestation sont indiqués dans le catalogue de prestations revendeurs communiqué par SYELLA à la signature des présentes.

Le catalogue de prestations revendeurs pourra être modifié par SYELLA en tout ou partie et ce, à tout moment. Les nouvelles versions du catalogue de prestations revendeurs seront communiquées sans délai et par tous moyens au Revendeur Agréé.

Ces prestations sont réalisées après souscription, dans les conditions définies ci-après.

4.1. Déploiement, assistance, support et interventions à distance

Ces prestations, consistant à dépanner ou rendre opérationnel les licences en fonction de la configuration adaptée au client final, peuvent être souscrites à l’acte technique, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Au-delà de deux heures, la prestation ne peut qu’être tarifée à la demi-journée ou à la journée.

La réalisation de ces prestations est effectuée à distance par SYELLA.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1. Responsabilité du Revendeur Agréé

Le Revendeur Agréé est entièrement responsable, à l’égard de ses clients, de la commercialisation des Offres, des informations qu’il communique aux clients et de tout préjudice résultant du défaut d’exécution régulière de ses obligations contractuelles.

En conséquence, le Revendeur Agréé garantit et tient indemne SYELLA contre tout recours, réclamation, poursuite, condamnation qui serait la conséquence d’une non-exécution ou d’une mauvaise exécution par le Revendeur Agréé de l’une de ses obligations.

Le Revendeur Agréé s’engage à avertir SYELLA, par écrit, de toute contestation, réclamation, recours qui serait porté à sa connaissance.

5.2. Limitation de responsabilité

SYELLA ne pourra être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, accessoire ou particulier de quelque nature que ce soit, y compris sans que cette liste soit limitative, la perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Revendeur Agréé.

Dans l’hypothèse d’une faute avérée de SYELLA, la responsabilité globale totale cumulée du Revendeur Agréé sera expressément limitée au préjudice direct subi par le Revendeur Agréé, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Revendeur Agréé en contrepartie des Services acquis.

S’agissant des prestations de formations, déploiement, assistance, support et/ou interventions à distance de convention expresse, SYELLA est soumis à une obligation de moyens et sa responsabilité est expressément limitée au montant payé par le Revendeur Agréé au titre des prestations de service souscrites dans l’année précédant le fait générateur de la responsabilité de SYELLA.

Toute contestation par le Revendeur Agréé de la bonne exécution par SYELLA de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Revendeur Agréé à critiquer la bonne exécution par SYELLA de ses obligations contractuelles.